Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 29 janvier 2003, n° 99/02184

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/EN ARRÊT N° 83 AFFAIRE N :

99/02184 AFFAIRE Franck HEHN C/ CROZAT ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la S.A.R.L. DEVAUD, CGEA D'AMIENS, A.G.S. C/ uen édcision rendue le 12 Juillet 1999 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section industrie. ARRÊT DU 29 JANVIER 2003

APPELANT : Monsieur Franck HEHN KERBRECH EN X... 56400 AURAY Comparant, concluant et plaidant par la SCP HUSSON - COUTURIER - PLOTTON, avocats au barreau de TROYES, INTIMÉ : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la S.A.R.L. DEVAUD 2 PLACE CASIMIR PERIER BP 4095 10 00 TROYES Comparant, concluant et plaidant par Maitre FOTTES DE POUZOLS avocat à TROYES substitué par Maître LINVAL avocat au barreau de TROYES PARTIES INTERVENANTES CGEA D'AMIENS 2 rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3 A.G.S. rue Paul Cézanne 75008 PARIS Comparant, concluant et plaidant par le Cabinet RAFFIN, avocat au barreau de TROYES COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Daniel MARZI Président Madame Catherine BOLTEAU-SERRE Conseiller Monsieur Luc GODINOT Conseiller Y... : Monsieur Christophe Z..., Y..., lors des débats et du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 02 Décembre 2002, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2003, ARRÊT : Prononcé par Monsieur Daniel MARZI, Président de Chambre à l'audience publique du 29 Janvier 2003, qui a signé la minute avec le greffier présent lors du prononcé. * * * * *

Analyse

Abstrats

Aux termes des dispositions de l'article L 117-17 du Code du travail, une fois passé le délai de deux mois, la résiliation d'un contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil des prud'hommes. Par conséquent, l'employeur n'était pas autorisé à rompre unilatéralement le contrat avec son apprenti charpentier, contrat qui était suspendu pour cause d'accident de travail et avait vocation à être prolongé jusqu'au terme du cycle suivant de formation, l'employeur étant tenu de justifier de l'impossibilité d'offrir soit un poste de reclassement correspondant à la capacité très réduite du salarié bénéficiant de la protection de la législation professionnelle ou soit, un poste lui permettant de poursuivre son apprentissage ; de lui en faire connaître par écrit les motifs et enfin, de saisir sans délai, la juridiction prud'homale en vue de la résiliation judiciaire du contrat. A défaut de procéder ainsi, la rupture unilatérale du contrat est sans effet et l'employeur est tenu de payer les salaires jusqu'au jour où le Conseil des Prud'hommes, saisi par l'une des parties, statue sur la demande de résiliation

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COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/EN ARRÊT N° 83 AFFAIRE N :

Analyse

Abstrats

Aux termes des dispositions de l'article L 117-17 du Code du travail, une fois passé le délai de deux mois, la résiliation d'un contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil des prud'hommes. Par conséquent, l'employeur n'était pas autorisé à rompre unilatéralement le contrat avec son apprenti charpentier, contrat qui était suspendu pour cause d'accident de travail et avait vocation à être prolongé jusqu'au terme du cycle suivant de formation, l'employeur étant tenu de justifier de l'impossibilité d'offrir soit un poste de reclassement correspondant à la capacité très réduite du salarié bénéficiant de la protection de la législation professionnelle ou soit, un poste lui permettant de poursuivre son apprentissage ; de lui en faire connaître par écrit les motifs et enfin, de saisir sans délai, la juridiction prud'homale en vue de la résiliation judiciaire du contrat. A défaut de procéder ainsi, la rupture unilatérale du contrat est sans effet et l'employeur est tenu de payer les salaires jusqu'au jour où le Conseil des Prud'hommes, saisi par l'une des parties, statue sur la demande de résiliation

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