Cour d'appel de Douai, 26 février 2003, n° 02/721

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. N'encourt pas la nullité le jugement qui reprend les motifs du ministère public jugés pertinents par les juges
Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Tel est le cas d'une société dont la gérante était informée à la fois du recours systématique au travail dissimulé et de la tolérance ou de l'acceptation habituelles de la prostitution dans les locaux de celle-ci

Résumé

Cour d’appel - JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs Cour d’appel - RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants

Cour d'appel de Douai

Texte de la décision

Analyse

Cour d'appel de Douai

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision