Cour d'appel de Paris, 17 juin 2003, n° 2002/37702

Texte de la décision

N° Répertoire Général : 02/37702 Sur appel d'un jugement rendu le 5 juin 2002 par le conseil de prud'hommes de Paris section encadrement EXPERTISE RENVOI à l'audience du 29 juin 2004 à 13 h 30 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème ch. D ARRET DU 17 JUIN 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Marcel X... 8, rue Bloch 69007 LYON APPELANT comparant assisté par Maître THIVILLIER, avocat au barreau de Paris (G119) SOCIETE OVERLAND FRANCE 44, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS INTIMEE représentée par Maître SARRIC COULBOIS substistuant Maître STENER, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : PRÉSIDENT

Madame Y... : Madame Z... DEBATS : A l'audience publique du 29 avril 2003, Monsieur LINDEN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu en présence de Madame Y... les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposé. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. GREFFIER : Madame DESTRADE, lors des débats ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE

Analyse

Abstrats

L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, mais il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté à la connaissance des salariés. En conséquence, en se fondant sur le rapport dressé par un cabinet d'investigations qu'il avait chargé d'effectuer des recherches sur l'un de ses salariés soupçonné de commettre un acte déloyal, l'employeur ne peut se prévaloir d'une preuve rapportée grâce à ces investigations à l'encontre de ce dernier. Le licenciement prononcé en conséquence est sans cause réelle et sérieuse

Résumé

Texte de la décision

Analyse

Abstrats

L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, mais il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté à la connaissance des salariés. En conséquence, en se fondant sur le rapport dressé par un cabinet d'investigations qu'il avait chargé d'effectuer des recherches sur l'un de ses salariés soupçonné de commettre un acte déloyal, l'employeur ne peut se prévaloir d'une preuve rapportée grâce à ces investigations à l'encontre de ce dernier. Le licenciement prononcé en conséquence est sans cause réelle et sérieuse

Résumé