Cour d'appel de Chambéry, 19 mars 2003, n° 03/00311

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

La restriction que constitue le monopole pharmaceutique français n'est pas contraire à l'article 28 du traité CE, lequel prévoit l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation, dès lors que le monopole s'applique tant aux produits nationaux qu'aux produits d'origine communautaire afin de protéger les consommateurs, et qu'en l'absence de toute définition européenne du monopole pharmaceutique, chaque Etat membre conserve le droit de protéger comme il l'entend la santé et les intérêts de ses ressortissants. En outre, la réglementation française est justifiée par l'article 30 du Traité CE dans la mesure où elle apparaît comme une réponse proportionnée à la protection nécessaire de la santé publique et de la vie des personnes

Résumé

Cour d’appel - COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent - Exception - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes - Monopole de la vente des médicaments - /

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