Instruction clôturée le 17 Juin 2003 Audience de plaidoiries du 04 Décembre 2003
LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de :
. Monsieur LECOMTE, Président
. Madame DUMAS, Conseiller
. Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 04 FEVRIER 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant jugement rendu le 10 juillet 2002, auquel il est expressément déféré quant à l'exposé des faits de la cause ainsi que des moyens et prétentions des parties, le Tribunal de Grande Instance de LYON a jugé inapplicable à l'espèce la loi du 5 juillet 1985 et a débouté la SCNF de sa demande de condamnation solidaire de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) et de Monsieur Eric Y... à la somme de 696 957,53 F, à titre de dommages et intérêts.
Appelante de cette décision, la SNCF demande à la Cour de dire applicable la loi du 5 juillet 1985 et de condamner la GMF et Monsieur Y... à lui réparer le préjudice subi.
Les intimés susvisés concluent à la confirmation du jugement déféré.
SUR CE
Attendu qu'il est rappelé que le véhicule automobile appartenant à Monsieur Y... a été dérobé dans la nuit du 23 au 24 juin 1992 puis abandonné et incendié dans les emprises ferroviaires de la gare de COLLONGES AU MONT D'OR, que le feu a détérioré un câble alimentant des installations de signalisation de la voie ferrée, que le tarif a été interrompu occasionnant à la SNCF un préjudice de 696 957,53 F ; Attendu que la SNCF a engagé une action à l'encontre de Monsieur Y... dans le cadre d'une procédure de grande voirie, action tendant à l'indemnisation du préjudice résultant des détériorations causées par l'incendie aux installations ferroviaires ;
Attendu que, par arrêt du 19 mars 1999, la Cour administrative d'appel de LYON a relaxé Monsieur Y... et l'a exonéré de sa responsabilité dans la survenance du dommage; que, par décision du 5 juillet 2000, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt ;
Attendu que la SNCF a, dans ces conditions, saisi la juridiction judiciaire qui a rendu le jugement présentement querellé ;
Attendu que les intimés soutiennent que la relaxe ainsi que la motivation qu'en constitue le soutien nécessaire ont acquis l'autorité de la chose jugée qui s'attache à toute décision pénale devenue définitive ;
Attendu que la SNCF oppose en réplique que l'autorité de la chose jugée ne peut être évoquée utilement en l'espèce en l'absence d'identité de parties, d'objet et de cause ;
Mais attendu que c'est de manière juridiquement erronée que cette appelante se réfère aux conditions d'application de l'autorité de la chose jugée des jugements civils ;
Attendu en effet que la juridiction administrative ayant statué en matière pénale, sa décision qui relaxe Monsieur Y... établit à l'égard de tous l'inexistence de l'infraction poursuivie ; qu'il n'est pas permis au juge civil, fût-ce sur un autre fondement juridique, de méconnaître ce qui a été jugé par cette juridiction répressive ;
Attendu que, pour ce seul motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'application de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que le propose la SNCF, il y a lieu de confirmer le dispositif du jugement entrepris ;
Attendu que la SNCF succombante sera tenue de payer aux intimés la somme de 1 200 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Déboute la SNCF de son appel,