Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 17 mars 2004, n° 03/01456

Texte de la décision

<!-- 26/04/2004 > <<DEBUT TRANSFERT>> 1 <<DEBUT ARRET>> <<CLE COUR>> 37 <<NOM COUR>> CA MONTPELLIER <<CLE ARRET>> 6331 <<REFERENCE ARRET>> Null <<DATE ARRET>> <<NUM POURVOI>> Null <<CHAMBRE>> Null <<COMPOSITION>> Null <<RAPPROCHEMENT>> Null <<APPELANT>> Null <<INTIME>> Null <<MOT CLE>> <<SOMMAIRE>> Null <<CORPS ARRET>>

Analyse

Abstrats

N'a pas satisfait à son obligation de reclassement l'entreprise dont la taille et la structure autorisaient une recherche loyale et concrète du reclassement d'un salarié déclaré inapte à la reprise de son emploi.

Résumé

Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Reclassement du salarié

Cour d'appel de Montpellier — Chambre sociale

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Contexte de la décision