- Identifiant officiel
JURITEXT000006944616- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Formation
- 2e chambre civile
- Date
- 29 juin 2004
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
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