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Jurisprudence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

30 juin 2004

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

Le mandataire ad hoc désigné aux fins de représentation d'une société liquidée engage les frais et dépenses afférents à cette représentation non pour son compte personnel mais pour celui de la société qui en seule débitrice. Ain- si, n'en devient pas débitrice du seul fait de son initiative la partie qui, pour la régularité de la procédure et dans l'intérêt de la société, obtient la désignation du mandataire sur requête

Résumé

Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée

Identifiant officiel: JURITEXT000006944877
Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Date: 30 juin 2004
Numéro de pourvoi: 01/17425
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.

Autres décisions de : Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: F
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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