Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ct0021, 5 novembre 2004, n° 591

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Abstrats

Saisie dans le cadre d'une procédure d'intervention forcée à l'encontre d'une assurance à caractère mutuel, la MAAF, la Cour a dû déterminer la voie de recours ouverte contre le jugement d'une juridiction consulaire qui énonce dans son dispositif qu'elle déboute la demanderesse à l'intervention. La Cour a retenu que les motifs du jugement du tribunal de commerce étaient de pure procédure car ils se limitaient à relever que la MAAF n'a pas été en cause dans la procédure antérieure de référé, que sa participation aux opérations d'expertise n'est pas assimilable à une intervention volontaire, qu'elle est une société mutuelle d'assurances et que, n'étant pas statutairement une société commerciale, les opérations d'assurance qui constituent son objet ne revêtent pas un caractère commercial. Le tribunal de commerce n'a donc pas statué au fond mais uniquement sur sa compétence, en dépit d'un libellé maladroit de son dispositif et bien qu'il ne désigne pas la juridiction civile compétente en contravention de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile. La voie du contredit demeurait donc seule ouverte contre la décision d'incompétence sur la demande en intervention forcée et de déclaration de jugement commun rendue par le tribunal de commerce

Résumé

Cour d’appel - COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Pouvoirs de la Cour d'appel