Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Jurisprudence
Cour d'appel de Riom — 2e chambre civile

Cour d'appel de Riom — 2e chambre civile

Cour d'appel de Riom — 2e chambre civile

6 septembre 2005

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

L'article 371-4 du code civil pose en principe que l'enfant a droit à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, que seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. La possibilité offerte par la loi d'entretenir des relations avec les grands-parents est un droit personnel pour l'enfant qui doit être exercé dans son intérêt. Or tel n'est pas le cas quand l'enfant ne ressent les choses que de manière négative et non sécurisante (eu égrd à sa santé).

Identifiant officiel: JURITEXT000006945741
Juridiction: Cour d'appel de Riom
Formation: 2e chambre civile
Date: 6 septembre 2005
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.

Autres décisions de : Cour d'appel de Riom

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: F
Publication au recueil: C

Composition

Président : Mme PETOT, présidente

Décision attaquée

2999-01-01

Consulter la source officielle (ouvre un nouvel onglet)