- Identifiant officiel
JURITEXT000006946520- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Formation
- 1re chambre civile
- Date
- 1 juillet 2005
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
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