SOMMAIRE 1/ Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est compétent pour connaître d'une demande qui tend à faire constater une fraude aux dispositions du Code Rural, empêchant un preneur d'exercer son Droit de Préemption. 2/ La concomitance entre l'attribution par le légataire universel à un légataire particulier, pour la délivrance de son legs, au mépris des dispositions expresses du testament, de la propriété de droits indivis et non du prix de leur vente, et la manifestation par le preneur de son intention d'exercer son droit de préemption, démontre le caractère frauduleux de l'opération. TITRES 1/ BAIL A FERME- préemption- procédure- saisine du Tribunal Paritaire // ou Tribunal Paritaire- compétence d'attribution- litige entre bailleur et preneur / fraude. 2/ BAIL A FERME préemption preneur n'ayant pas pu user de son droit / nullité du legs- caractère frauduleux (oui).
Analyse
Abstrats
/ Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est compétent pour connaître d'une demande qui tend à faire constater une fraude aux dispositions du Code Rural, empêchant un preneur d'exercer son Droit de Préemption. 2/ La concomitance entre l'attribution par le légataire universel à un légataire particulier, pour la délivrance de son legs, au mépris des dispositions expresses du testament, de la propriété de droits indivis et non du prix de leur vente, et la manifestation par le preneur de son intention d'exercer son droit de préemption, démontre le caractère frauduleux de l'opération.
Résumé
Cour d’appel - BAIL RURAL
JURITEXT000006946524
Juridiction
Cour d'appel de Bastia
Formation
Chambre sociale
Date
28 septembre 2005
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.