Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 27 septembre 2005

Texte de la décision

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Abstrats

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Si le montant de la contrepartie financière peut être inclus dans la rémunération encore faut-il que ce montant soit déterminé ou déterminable par les parties contractantes. Tel n'est pas le cas en l'espèce en l'absence de toute précision sur le calcul de l'indemnité de non-concurrence visée par le contrat

Résumé

Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Base de calcul - Détermination