- Identifiant officiel
JURITEXT000006948329- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Formation
- 1re chambre civile
- Date
- 23 février 2006
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
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