Cour d'appel de Nancy, Chambre commerciale, 22 mars 2006, n° 1006/2006

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

Doit être relevé de forclusion le créancier qui n'a pas produit sa créance dans les délais alors qu'un procés concernant cette créance était en cours lors de l'ouverture de la procédure collective. Le fait pour un débiteur de laisser son adversaire au procès dans l'ignorance de l'ouverture d'une procédure collective, alors qu'il était régulièrement représenté par le même conseil pendant toute cette période, constitue une manoeuvre déloyale d'où il résulte que la défaillance du créancier n'est pas due à son fait

Résumé

Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - Preuve

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