Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale, 20 juin 2006

Texte de la décision

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Abstrats

Aux termes des dispositions de l'article 26 du décret du 27 décembre 1985, le juge commissaire ne peut siéger à peine de nullité du jugement lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une de ses ordonnances. Il est de jurisprudence que cette irrégularité spécialement sanctionnée par le législateur est d'une gravité telle qu'elle rend recevable l'appel nullité interjeté par le débiteur. Il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité du jugement du tribunal de commerce d'AGEN du 9 septembre 2005. Il conviendrait normalement de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce d'AGEN afin qu'il soit statué régulièrement dans les formes prévues aux articles 25 et 26 du décret du 27 décembre 1985. Cependant le mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'appelant ayant fait savoir qu'il a présenté une requête aux fins de recouvrement d'un passif des frais de justice afférents à cette liquidation judiciaire, il y a lieu de constater qu'à la date du 26 février 2006 l'appelant a réglé une somme de 5000 EUR de sorte que le mandataire liquidateur renonce désormais au bénéfice de l'ordonnance prise par le juge commissaire ayantr autorisé la vente aux enchères publiques de sorte qu'il n'est pas opportun en l'espèce de renvoyer l'affaire devant le premier juge.

Résumé

Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE