Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Analyse
Abstrats
Il est de jurisprudence que pour la détermination du domaine d'application de la loi sur les procédures collectives il convient de se référer aux notions d'artisan et de commerçant conformément aux critères traditionnels sans tenir compte de la définition administrative ni de l'immatriculation au registre du commerce ou l'inscription au répertoire des métiers . Au cas d'espèce il importe peu que l'intimé ne soit pas inscrit au répertoire des métiers s'il présentait les caractéristiques essentielles permettant de reconnaître de sa qualité d'artisan : l'accomplissement d'un travail manuel, l'exercice d'un travail à titre personnel, la vente du produit de son travail et l'absence de spéculation sur les matériaux , la main-d'oeuvre ou les machines. L'intimé qui n'a du reste émis aucune opposition à la demande formulée à son encontre satisfait incontestablement à ces caractéristiques comme cela résulte du dossier, alors qu'il est établi qu'il a exercé cette activité artisanale dans le cadre d'une société de fait ce qu'il n'a jamais nié. Il y a lieu en conséquence de réformer le jugement entrepris et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
Résumé
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.