Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Abstrats

SI LES COMMISSIONS DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LE RECOURS FORME PAR UN ASSURE SOCIAL CONTRE UNE SANCTION PRISE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE POUR INFRACTION AU CONTROLE MEDICAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ET POUR EN CONTROLER LA REGULARITE, ELLES NE PEUVENT SUBSTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LEUR APPRECIATION A CELLE DES CAISSES, NI APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE SANCTION, NI EN LIMITER L'ETENDUE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SANCTIONS