Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

EN APPLICATION DES ARTICLES 13, 15 ET 16 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AUXQUEL S NE DEROGE PAS L'ARTICLE 14, L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A UN MARIN VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE LUI EST DUE QUE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, FIXEE PAR LE MEDECIN DE LA CAISSE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN OFFICIER DE MARINE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES LEGALES JUSQU'A LA DATE OU IL A REPRIS EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES

Cour de cassation — Chambre sociale

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Contexte de la décision