Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL FAIT COURIR LE DELAI DE SIX MOIS DU JOUR OU LE PRENEUR A EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE LA VENTE ET IL SUFFIT AU BAILLEUR D'ETABLIR QUE LE PRENEUR A CONNU CETTE DATE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - JOUR DE LA CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA DATE DE LA VENTE

Cour de cassation — Chambre sociale

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Contexte de la décision