Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR SIEGE AVEC UN ASSESSEUR BAILLEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 959 ET 964 DU CODE RURAL, COMME AYANT VENDU DES TERRES LUI APPARTENANT, DES LORS QUE L'ELECTION DE CET ASSESSEUR N'AVAIT PAS ETTE CONTESTE ET QUE, PAR SUITE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL AVAIT PERDU CETTE QUALITE PAR LA VENTE D'UN DOMAINE, ALORS SURTOUT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE VENTE AIT PORTE SUR LA TOTALITE DES TERRES LUI APPARTENANT.
2° LORSQU'UN JUGEMENT CONTIENT PLUSIEURS CHEFS DISTINCTS ET QU'UNE PARTIE INTERJETTE APPEL DE L'UN D'EUX, L'INTIME PEUT APPELER INCIDEMMENT NON SEULEMENT DE CE CHEF MAIS AUSSI DES AUTRES CHEFS DONT IL N'Y A PAS APPEL PRINCIPAL.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - ASSESSEURS - MEMBRE BAILLEUR - CONDITIONS REQUISES - ASSESSEUR AYANT VENDU DES TERRES LUI APPARTENANT Cassation civil - 2° APPEL - APPEL INCIDENT - APPEL PRINCIPAL LIMITE A L'UN DES CHEFS DU JUGEMENT - APPEL INCIDENT RECEVABLE SUR LES AUTRES CHEFS

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