Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° S'AGISSANT D'ACTES PAR LESQUELS DES EPOUX COMMUNS EN BIENS ONT CONSENTI LA GERANCE LIBRE D'UN COMMERCE ET UN BAIL A UNE EPOQUE OU LE MARI ETAIT EN ETAT DE DEMENCE, LA FEMME NE SAURAIT SOUTENIR QU'ELLE ETAIT HABILITEE, EN VERTU DES ARTICLES 213 ET 219 NOUVEAUX DU CODE CIVIL, A AGIR A LA PLACE DE SON MARI, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CES ACTES CONSTITUAIENT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, DES LIBERALITES.
2° LA FEMME APPELEE A DONNER SON CONSENTEMENT A UNE DONATION CONSENTIE PAR LE MARI SUR LES BIENS COMMUNS NE DEVIENT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1422 NOUVEAU DU CODE CIVIL, NECESSAIREMENT CO-DONATRICE EN APPORTANT A SON CONJOINT LE CONCOURS DESORMAIS NECESSAIRE A LA REGULARITE DE L'ACTE.
3° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA NULLITE RESULTANT DE L'INSANITE D'ESPRIT DU MARI A POUR CONSEQUENCE DE VICIER DANS SON ENSEMBLE UNE LIBERALITE FAITE PAR DES EPOUX COMMUNS EN BIENS, SANS QU'ON PUISSE EN DIVISER LES EFFETS A L'EGARD DE CERTAINES DES PARTIES EN CAUSE.

Résumé

Cassation civil - 1° FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - ARTICLE 219 DU CODE CIVIL - ACTE CONSTITUANT EN REALITE UNE LIBERALITE (NON) Cassation civil - 2° FEMME MARIEE - POUVOIRS - DONATION - DONATION DE BIENS COMMUNS CONSENTIE PAR LE MARI - CONSENTEMENT DE LA FEMME - PORTEE Cassation civil - 3° DONATION - DONATION CONJOINTE - INSANITE D'ESPRIT DE L'UN DES DONATEURS - NULLITE - DONATION DE BIENS COMMUNS PAR DEUX EPOUX

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