Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI UNE PERSONNE RECLAMANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A EU, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT AU MOINS CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE AU VU DES ARRETES FIXANT LE TAUX MINIMUN DE RETRIBUTION.

Résumé

Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Cour de cassation — 2e chambre civile

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