Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DE BIENS COMPRIS DANS UN INVENTAIRE ET NON REPRESENTES PAR LES GARDIENS DU SEQUESTRE - BIENS DONT, PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR, RESTITUTION AVAIT ETE ORDONNEE "SOUS UNE ASTREINTE JOURNALIERE DETERMINEE QUI SERAIT ACQUISE DEFINITIVEMENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE" - D'AVOIR ACCUEILLI, OUTRE CE CHEF DE DEMANDE, CELUI RELATIF A L'ATTRIBUTION DU TOTAL DES ASTREINTES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS JUSTIFIER DE LA VALEUR EXACTE DU PREJUDICE SUBI, DES LORS QUE, TOUT EN PRETANT IMPLICITEMENT UN CARACTERE EXCESSIF A L'ASTREINTE, LA COUR D'APPEL, AYANT OBSERVE QUE LE JUGEMENT LA FIXANT N'AVAIT ETE L'OBJET D'AUCUN RECOURS ET ETAIT DONC DEVENU DEFINITIF, AVAIT PU, EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, VALABLEMENT DECIDER QUE LES DOMMAGES-INTERETS AVAIENT ETE ACQUIS IRREVOCABLEMENT.

Résumé

Cassation civil - ASTREINTE - CARACTERE INDEMNITAIRE - DECISION DEFINITIVE - ALLUSION AU CARACTERE EXCESSIF DE LA CONDAMNATION