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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

3 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUEE AUX COLLABORATEURS CONGEDIES PAR L'ARTICLE 3 DE L'ADDITIF DU 28 JANVIER 1937 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU 26 NOVEMBRE 1936 DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE A COMPTER DE L'ENTREE DANS L'ENTREPRISE, ET NON A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE A CESSE D'ETRE UN OUVRIER POUR DEVENIR UN COLLABORATEUR.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CALCUL EN FONCTION DE L'ANCIENNETE - BATIMENT

Identifiant officiel: JURITEXT000006952501
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 3 février 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 124
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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