Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

IL RESULTE DES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SONT CONSIDERES COMME ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE PART ET QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, LES ACCIDENTS DE TRAJETS ENTRE LA RESIDENCE DU TRAVAILLEUR ET LE LIEU DE TRAVAIL DE CELUI-CI, ET LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS. N'ENTRE DANS AUCUNE DE CES HYPOTHESES L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE ALORS QUE SE TROUVANT EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE DU FAIT D'UN PREMIER ACCIDENT DU TRAVAIL, ET SON CONTRAT DU TRAVAIL ETANT, PAR SUITE, SUSPENDU, IL VENAIT A L'INVITATION DE SON EMPLOYEUR RETIRER DU BUREAU DE L'ENTREPRISE UNE FEUILLE DE PRESTATIONS.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE TEMPORAIRE - SALARIE ALLANT AU BUREAU DE L'ENTREPRISE RETIRER UNE FEUILLE DE PRESTATIONS

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