Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LA LOI N'EXIGEANT PAS UNE DECLARATION EXPRESSE D'EXERCICE DE LA FACULTE D'EVOCATION, IL SUFFIT QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR CET EXERCICE RESULTENT VIRTUELLEMENT DE LA DECISION DU JUGE D'APPEL. IL EN EST AINSI LORSQUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, INFIRME PARTIELLEMENT, A ETE RENDU APRES QUE LES DEUX PARTIES AIENT CONCLU SUR LE FOND ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT SUR LES NOUVELLES CONCLUSIONS AU FOND DEPOSEES PAR LES PARTIES APRES L'EXPERTISE ORDONNEE EN APPEL, CONSTATENT QU'ILS POSSEDENT LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR DONNER UNE SOLUTION DEFINITIVE A LA CAUSE QUI EST EN ETAT QUANT AU CHEF INFIRME SE RAPPORTANT A LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS.
2° EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI A DEJA ETE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ET REJETE PAR UN PREMIER ARRET DE LA COUR DE CASSATION.

Résumé

Cassation civil - 1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT - ARRET AYANT FAIT L'OBJET D'UN POURVOI LUI-MEME REJETE

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Contexte de la décision