Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DES VACATIONS A CONNAITRE DES AFFAIRES AUTRES QUE CELLES QUI LUI SONT NORMALEMENT ATTRIBUEES N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. LA PRESENCE DES PARTIES OU DE LEURS AVOUES ET AVOCATS AUX DEBATS ET A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST RENDUE SUFFIT A ETABLIR QU'ELLES ONT CONSENTI A PROROGER LA JURIDICTION DE CETTE CHAMBRE.
2° SI LA DESIGNATION DES NOMS, PROFESSIONS ET DOMICILES DES PARTIES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DES JUGEMENTS, IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE.

Résumé

Cassation civil - 1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE DES VACATIONS Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES

Cour de cassation — 1re chambre civile

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