Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT PRETENDRE QU'UNE MECONNAISSANCE DE L'ORDRE FIXE PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA LECTURE DU RAPPORT ECRIT ET DES PLAIDOIRIES RESULTERAIT DE CE QUE LEDIT RAPPORT N'A ETE LU, A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA COUR, QUE POSTERIEUREMENT A LA "REPRISE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES". EN EFFET, CETTE CONSTATATIONS NE SIGNIFIE PAS QUE LES AVOCATS AIENT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES A CETTE AUDIENCE. PAR AILLEURS, EN CAS DE CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION, LA PROCEDURE RESTE REGULIERE SANS QU'AIENT A INTERVENIR DE NOUVELLES PLAIDOIRIES, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS POSEES A UNE PRECEDENTE AUDIENCE ONT ETE REPRISES DEVANT LES MAGISTRATS CONCOURANT A LA DECISION.
2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 66, MODIFIE, DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, LORSQUE LE PROPRIETAIRE N'ACCOMPLIT PAS L'UN DES ACTES OU L'UNE DES FORMALITES PREVUS PAR CETTE LOI, SEUL LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION PEUT, APRES MISE EN DEMEURE ET SI CETTE INACTION EST CONTRAIRE A L'INTERET GENERAL, DEMANDER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE DESIGNER A CE SINISTRE UN REPRESENTANT PROVISOIRE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX DE REPARATION DONT LE MONTANT N'EXCEDE PAS UN CHIFFRE FIXE PAR LA LOI. UNE COUR D'APPEL NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQUE ETANT SAISIE DE LA DEMANDE D'UN LOCATAIRE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LE PROPRIETAIRE SERA TENU D'EFFECTUER LES REPARATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR SUITE D'EXPLOSIONS DE GUERRE ET DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, ELLE NE SE CONTENTE PAS, POUR LA REJETER, D'INVOQUER L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DU BAIL METTANT LES GROSSES REPARATIONS ET CELLES D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR, MAIS CONSIDERE EGALEMENT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, QUE LE LOCATAIRE NE PEUT FAIRE GRIEF AU PROPRIETAIRE DE N'AVOIR PAS SOLLICITE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, PARCE QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRESENTER LUI-MEME LA DEMANDE A L'ADMINISTRATION, PUISQUE LE BAIL L'OBLIGEANT A REPARER LES DEGATS, FAISAIT DE LUI LA VERITABLE VICTIME.

Résumé

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Abstrats

1° ON NE SAURAIT PRETENDRE QU'UNE MECONNAISSANCE DE L'ORDRE FIXE PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA LECTURE DU RAPPORT ECRIT ET DES PLAIDOIRIES RESULTERAIT DE CE QUE LEDIT RAPPORT N'A ETE LU, A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA COUR, QUE POSTERIEUREMENT A LA "REPRISE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES". EN EFFET, CETTE CONSTATATIONS NE SIGNIFIE PAS QUE LES AVOCATS AIENT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES A CETTE AUDIENCE. PAR AILLEURS, EN CAS DE CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION, LA PROCEDURE RESTE REGULIERE SANS QU'AIENT A INTERVENIR DE NOUVELLES PLAIDOIRIES, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS POSEES A UNE PRECEDENTE AUDIENCE ONT ETE REPRISES DEVANT LES MAGISTRATS CONCOURANT A LA DECISION.
2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 66, MODIFIE, DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, LORSQUE LE PROPRIETAIRE N'ACCOMPLIT PAS L'UN DES ACTES OU L'UNE DES FORMALITES PREVUS PAR CETTE LOI, SEUL LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION PEUT, APRES MISE EN DEMEURE ET SI CETTE INACTION EST CONTRAIRE A L'INTERET GENERAL, DEMANDER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE DESIGNER A CE SINISTRE UN REPRESENTANT PROVISOIRE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX DE REPARATION DONT LE MONTANT N'EXCEDE PAS UN CHIFFRE FIXE PAR LA LOI. UNE COUR D'APPEL NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQUE ETANT SAISIE DE LA DEMANDE D'UN LOCATAIRE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LE PROPRIETAIRE SERA TENU D'EFFECTUER LES REPARATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR SUITE D'EXPLOSIONS DE GUERRE ET DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, ELLE NE SE CONTENTE PAS, POUR LA REJETER, D'INVOQUER L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DU BAIL METTANT LES GROSSES REPARATIONS ET CELLES D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR, MAIS CONSIDERE EGALEMENT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, QUE LE LOCATAIRE NE PEUT FAIRE GRIEF AU PROPRIETAIRE DE N'AVOIR PAS SOLLICITE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, PARCE QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRESENTER LUI-MEME LA DEMANDE A L'ADMINISTRATION, PUISQUE LE BAIL L'OBLIGEANT A REPARER LES DEGATS, FAISAIT DE LUI LA VERITABLE VICTIME.

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