Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

L'APPRECIATION DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND ET LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES DECISIONS A CET EGARD ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

Résumé

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION (NON)

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