Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LES TRANSACTIONS NE PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR CAUSE D'ERREUR DE DROIT.
2° LES JUGES DU FOND IMPUTENT JUSTEMENT A FAUTE A UN PROPRIETAIRE D'AVOIR RELOUE PENDANT LA GUERRE UN APPARTEMENT ABANDONNE PAR UN LOCATAIRE ISRAELITE, EN DISSIMULANT AU PRENEUR L'EXISTENCE DE CE LOCATAIRE QUI N'AVAIT ENCORE NI RECU, NI DONNE CONGE.

Résumé

Cassation civil - 1° TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR DE DROIT (NON) Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - PLURALITE DE BAUX SUR LE MEME BIEN - SECOND BAIL CONSENTI ALORS QUE LE PREMIER EST EN COURS - FAUTE DU BAILLEUR - LOGEMENT ABANDONNE PAR UN ISRAELITE PENDANT LA GUERRE - ABSENCE DE CONGE

Cour de cassation — 1re chambre civile

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Contexte de la décision