Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LES JUGES DU FOND DECIDENT VALABLEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE EXERCE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE DECRET DU 4 FEVRIER 1911 ORGANISANT LA PROPRIETE IMMOBILIERE A MADAGASCAR, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'ACQUEREUR N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE LES DEMANDEURS, DONT L'UN, DOMICILIE A PARIS, BENEFICIAIT DE LA PROROGATION DE DELAIS PREVUE PAR L'ARTICLE 26, AIENT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE AUPARAVANT, ET NOTAMMENT DES LA DELIVRANCE, PAR LE NOTAIRE, DE L'EXPEDITION DE L'ACTE DE VENTE.
2° LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION A MADAGASCAR, L'OFFRE REELLE D'UNE SOMME REPRESENTANT EXACTEMENT LE PRIX D'ACQUISITION ET LE MONTANT DES FRAIS ET ACCESSOIRES DEBOURSES PAR L'ACQUEREUR, FAITE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN HUISSIER ET ACCOMPAGNEE D'UN CHEQUE D'EGALE VALEUR, VISE POUR PROVISION, CONSTITUE UN MODE DE PROCEDER VALABLE ET REGULIER, DES LORS QU'IL DONNE AUDIT ACQUEREUR TOUTE CERTITUDE DE PERCEVOIR DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS LES SOMMES QUI LUI SONT DUES.

Résumé

Cassation civil - 1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - DROIT DE PREEMPTION - EXERCICE - DELAI Cassation civil - 2° MADAGASCAR - IMMEUBLE - DROIT DE PREEMPTION - OFFRES REELLES - FORME

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