Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 février 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE QUI IMPOSE AUX ADHERENTS DE CETTE SOCIETE L'OBLIGATION DE FAIRE PARTIE D'UNE ASSOCIATION, TELLE QUE LA C G A QUI, PAR SON OBJET, SES BUTS ET SON ACTION, LUI EST ETRANGERE, ET QUI PREVOIT EN OUTRE QUE LES COOPERATEURS QUI NE PAYERONT PAS LEUR COTISATION A CETTE ASSOCIATION SERONT PRIVES DE LEUR DROIT A TOUTES RISTOURNES, SANCTIONNANT AINSI CETTE OBLIGATION PAR LA PERTE EVENTUELLE D'AVANTAGES LEGALEMENT DUS, EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION, ET COMME TELLE ILLEGALE ET DEPOURVUE DE TOUTE FORCE OBLIGATOIRE.

Résumé

Cassation civil - SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - VALIDITE - AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA C G A (NON)