Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

L'EXIGENCE D'UNE AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL POUR LES CHANGEMENTS ET AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN PRIMITIVEMENT CONVENU, NE S'APPLIQUE PAS AUX TRAVAUX DECLARES, DANS CE PLAN LUI-MEME, PAYABLES EN SUS DU FORFAIT. EN CE CAS, LORSQUE L'ENSEMBLE DU PLAN A ETE ACCEPTE PAR L'ARCHITECTE EN VERTU D'UN MANDAT DU PROPRIETAIRE, IL EST OPPOSABLE A CE DERNIER SUIVANT LES REGLES DU MANDAT.

Résumé

Cassation civil - ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - TRAVAUX PREVUS EN SUS DANS LE DEVIS - ACCEPTATION DE L'ENSEMBLE DU PLAN PAR L'ARCHITECTE

Cour de cassation — 1re chambre civile

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Contexte de la décision