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Jurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

4 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LE SEUL PRONONCE DU DEFAUT DE L'INTIME A L'AUDIENCE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, DES LORS NE FAISANT PAS GRIEF A L'INTIME, IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION.

Résumé

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION SE BORNANT A PRONONCER LE DEFAUT (NON)

Identifiant officiel: JURITEXT000006952555
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 2e chambre civile
Date: 4 février 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 99
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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