Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR CONDAMNE UN PERE, PRIS ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, COMME RESPONSABLE D'UN DOMMAGE CAUSE A UN TIERS EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE SELON LUI LA DEMANDE DE LA VICTIME ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES LORS QUE CETTE VICTIME AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EXPRESSEMENT VISE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET, QU'A SUPPOSER MEME QU'ELLE AIT FONDE SA DEMANDE SEULEMENT SUR L'ARTICLE 1382, CETTE DEMANDE, BIEN QU'AYANT POUR BASE UNE CAUSE DIFFERENTE, PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE TENDANT AUX MEMES FINS ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE DEUX CHASSEURS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A UN TROISIEME, ALORS QUE, SELON EUX, LE PLOMB UNIQUE QUI A CAUSE LA BLESSURE NE POUVAIT PROVENIR QUE D'UN SEUL FUSIL - DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT EXPRESSEMENT, D'UNE PART, QUE LA VICTIME A ETE ATTEINTE PAR PLUSIEURS PLOMBS, ET, D'AUTRE PART, "QUE LES DEUX FUSILS ONT CONCURREMMENT CAUSE LE DOMMAGE".

Résumé

Cassation civil - 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - RESPONSABILITE CIVILE - ACTION EN REPARATION BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - CONDAMNATION PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE (NON) Cassation civil - 2° CHASSE - RESPONSABILITE - CHASSEURS TIRANT SIMULTANEMENT - PERSONNE BLESSEE - RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES CHASSEURS

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