Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° UN TITRE DE PROPRIETE, MEME NON COMMUN AUX DEUX PARTIES EN CAUSE, PEUT CONSTITUER UN ELEMENT DE PREUVE DE LA MITOYENNETE D'UN MUR.
2° EST LEGALEMENT MOTIVE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA MITOYENNETE D'UN MUR AYANT SEPARE DEUX IMMEUBLES, DONT L'UN A ETE DEMOLI, DECLARE QUE LA MITOYENNETE, QUI CONSTITUE UN DROIT DE COPROPRIETE, DOIT ETRE APPRECIEE A L'EPOQUE OU CE DROIT EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE SON TITULAIRE ET AJOUTE QUE L'EXISTENCE DE CELLE-CI AYANT ETE RECONNUE A LA DATE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DEMOLI, LE SEUL FAIT QUE LE MUR PIGNON NE SEPARE PLUS ACTUELLEMENT DEUX BATIMENTS NE SAURAIT FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE.

Résumé

Cassation civil - 1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PREUVE - TITRE - TITRE NON COMMUN AUX PARTIES Cassation civil - 2° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - MOMENT D'APPRECIATION - DEMOLITION DE L'UN DES DEUX BATIMENTS

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