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Jurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile

Cour de cassation — 1re chambre civile

Cour de cassation — 1re chambre civile

9 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LA CLAUSE, QUI PREVOIT QUE LE PRIX GLOBAL DES TRAVAUX DECRITS DANS LE DEVIS SERA REVISE EN FONCTION DU COURS DE LA MAIN-D'OEUVRE, MODIFIE PROFONDEMENT LA NATURE DU CONTRAT ET EXCLUT L'EXISTENCE D'UN MARCHE A FORFAIT.

Résumé

Cassation civil - ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - REVISION DU PRIX EN FONCTION DU COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE (NON)

Identifiant officiel: JURITEXT000006952561
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 1re chambre civile
Date: 9 février 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 88
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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