Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LES JUGES DU FOND DEBOUTENT A BON DROIT UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSION DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, SI, PAR MESURE D'ECONOMIE, L'INTERESSE, EMPLOYE SEDENTAIRE, AVAIT ETE CHARGE, EN OUTRE DE SES FONCTIONS HABITUELLES, DE VISITER LA CLIENTELE D'UN REPRESENTANT LICENCIE, IL AVAIT RECU DE CE CHEF UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE ET LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS, ET QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'UN PAYEMENT DE COMMISSIONS EUT ETE CONVENU EN SUS, NI QU'UN TAUX DE COMMISSIONS EUT ETE FIXE.
2° DES LORS QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART QU'A LA SUITE DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE, UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE UN EMPLOYE ET LA DIRECTION, POUR REDUIRE LE SALAIRE DE CELUI-CI, D'AUTRE PART QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ADMETTRE QUE LE CHANGEMENT D'ATTRIBUTION IMPOSE A L'INTERESSE A SON RETOUR D'UN CONGE DE MALADIE, AVEC MAINTIEN DE LA QUALIFICATION ET DES AVANTAGES PECUNIAIRES ANTERIEURS, AIT EU D'AUTRES MOTIFS QUE SON REMPLACEMENT DANS SON ANCIEN EMPLOI NECESSITE PAR UNE ABSENCE DE PLUS DE SIX MOIS, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CE SALARIE NI MANIFESTE UNE VOLONTE DELIBEREE DE L'AMENER A QUITTER SON EMPLOI ET LE DEBOUTENT JUSTEMENT DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'INDEMNITES DECOULANT DU LICENCIEMENT.
3° DES LORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, AVANT DE SE PRONONCER, AVAIT JOINT LA DEMANDE PRINCIPALE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET DE DIVERSES INDEMNITES ET LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE EN PAYEMENT DE SOULTE DE SALAIRES FORMEE PAR UNE SECONDE CITATION, ET AVAIT STATUE SUR CES DEUX DEMANDES PAR LA MEME SENTENCE, ORDONNANT EXPERTISE, PUIS PAR LA MEME SENTENCE AU FOND, LES REUNISSANT AINSI EN UNE SEULE INSTANCE, LES JUGES D'APPEL FONT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 6 MARS 1958) EN DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE AU MOTIF QUE LE SALARIE EN CONNAISSAIT LES CAUSES AVANT L'INTRODUCTION DE SA PREMIERE ACTION.

Résumé

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Abstrats

1° LES JUGES DU FOND DEBOUTENT A BON DROIT UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSION DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, SI, PAR MESURE D'ECONOMIE, L'INTERESSE, EMPLOYE SEDENTAIRE, AVAIT ETE CHARGE, EN OUTRE DE SES FONCTIONS HABITUELLES, DE VISITER LA CLIENTELE D'UN REPRESENTANT LICENCIE, IL AVAIT RECU DE CE CHEF UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE ET LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS, ET QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'UN PAYEMENT DE COMMISSIONS EUT ETE CONVENU EN SUS, NI QU'UN TAUX DE COMMISSIONS EUT ETE FIXE.
2° DES LORS QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART QU'A LA SUITE DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE, UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE UN EMPLOYE ET LA DIRECTION, POUR REDUIRE LE SALAIRE DE CELUI-CI, D'AUTRE PART QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ADMETTRE QUE LE CHANGEMENT D'ATTRIBUTION IMPOSE A L'INTERESSE A SON RETOUR D'UN CONGE DE MALADIE, AVEC MAINTIEN DE LA QUALIFICATION ET DES AVANTAGES PECUNIAIRES ANTERIEURS, AIT EU D'AUTRES MOTIFS QUE SON REMPLACEMENT DANS SON ANCIEN EMPLOI NECESSITE PAR UNE ABSENCE DE PLUS DE SIX MOIS, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CE SALARIE NI MANIFESTE UNE VOLONTE DELIBEREE DE L'AMENER A QUITTER SON EMPLOI ET LE DEBOUTENT JUSTEMENT DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'INDEMNITES DECOULANT DU LICENCIEMENT.
3° DES LORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, AVANT DE SE PRONONCER, AVAIT JOINT LA DEMANDE PRINCIPALE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET DE DIVERSES INDEMNITES ET LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE EN PAYEMENT DE SOULTE DE SALAIRES FORMEE PAR UNE SECONDE CITATION, ET AVAIT STATUE SUR CES DEUX DEMANDES PAR LA MEME SENTENCE, ORDONNANT EXPERTISE, PUIS PAR LA MEME SENTENCE AU FOND, LES REUNISSANT AINSI EN UNE SEULE INSTANCE, LES JUGES D'APPEL FONT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 6 MARS 1958) EN DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE AU MOTIF QUE LE SALARIE EN CONNAISSAIT LES CAUSES AVANT L'INTRODUCTION DE SA PREMIERE ACTION.

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