Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Abstrats

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER NON ABUSIF LE RENVOI D'UN EMPLOYE MOTIVE PAR L'INTRODUCTION DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE D'UN MILITANT CEGETISTE QUI Y AVAIT CREE DES INCIDENTS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE QUI SOUTENAIT, EN INVOQUANT NOTAMMENT UN RAPPORT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE CE MILITANT S'ETAIT INTRODUIT DE SON PROPRE CHEF DANS L'ENTREPRISE, ET QUI PRETENDAIT EN OUTRE AVOIR ETE LICENCIE, ENTRE DEUX TOURS DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, POUR FAIRE ECHEC A SON ELECTION.

Résumé

Cassation civil - DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE