Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Abstrats

L'ARTICLE 121 (1°) DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QUI ACCORDE UN CONGE PAYE D'UN MINIMUM DE CINQ JOURS AUX TRAVAILLEURS VISES PAR L'ARTICLE 95, 3° DU MEME CODE, NE FIXE PAS, CONTRAIREMENT A SES PARAGRAPHES 2 ET 3, CE DROIT A CONGE EN "JOURS OUVRABLES". CE TEXTE N'A ETE MODIFIE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT PAR LA LOI DU 27 MARS 1956, L'ARRETE DU 11 MARS 1957 PRIS POUR SON APPLICATION EN A E F CONTINUANT D'AILLEURS D'OMETTRE LE MOT "OUVRABLE" POUR CETTE CATEGORIE DE CONGES.

Résumé

Cassation civil - FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - DUREE - CONGE DE CINQ JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL - JOURS OUVRABLES (NON)