Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LE BENEFICE DU STATUT DE REPRESENTANT DE COMMERCE NE PEUT ETRE REFUSE A UN SALARIE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT L'INDICATION D'UN SECTEUR DE PROSPECTION, UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE 3 % DU CHIFFRE DES VENTES ET L'ENGAGEMENT DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS ECRITES OU VERBALES DE L'EMPLOYEUR, QUI LE QUALIFIAIT LUI-MEME DANS UNE LETTRE DE "REPRESENT ANT SALARIE", QUAND BIEN MEME IL ETAIT CHARGE UN JOUR SUR SIX D'ACHEMINER LES MARCHANDISES VENDUES, ACTIVITE ACCESSOIRE A SON TRAVAIL DE PROSPECTION ET DE VENTE.
2° S'IL EST CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR, MIS AU COURANT DU DESORDRE DE LA COMPTABILITE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, L'A CONSERVE NEANMOINS A SON SERVICE SANS QU'AUCUN FAIT NOUVEAU ET GRAVE NE SE SOIT REVELE JUSQU'A SON CONGEDIEMENT L'ANNEE SUIVANTE, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE GRAVE CONSTATEE A SON ENCONTRE LE REPRESENTANT NE PEUT ETRE PRIVE DE SES INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE PREAVIS.

Résumé

Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - EXCLUSION - REPRESENTANT N'EXERCANT PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE - REPRESENTANT S'OCCUPANT UNE FOIS PAR SEMAINE DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES PAR LUI VENDUES Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PERTE - FAUTE DU REPRESENTANT - TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR

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