Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LORSQU'UN DIRECTEUR LOCAL, PLACE MOMENTANEMENT SOUS LES ORDRES D'UN INGENIEUR ENVOYE PAR LE SIEGE SOCIAL POUR RETABLIR UNE SITUATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE TRES GRAVE, A REFUSE DE N'AVOIR QU'UN ROLE DE DIRECTEUR ADJOINT, ET A CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU, SANS OFFRIR DE CONTINUER SA COLLABORATION PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, IL NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE PREAVIS.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN SOUS-ORDRE - RUPTURE ABUSIVE (NON)

Cour de cassation — Chambre sociale

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Contexte de la décision