Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960

Texte de la décision

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Abstrats

C'EST A BON DROIT QU'UN JUGEMENT DECIDE QU'UNE EMPLOYEE D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORT N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER, APRES SON RENVOI, LE MAINTIEN DE L'AVANTAGE CONSISTANT A VOYAGER AVEC DES BILLETS DE TRANSPORT A TARIF REDUIT, DES LORS QU'IL CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SES FONCTIONS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT ETE L'OBJET, DE CE CHEF, D'UNE DECISION IMMEDIATE DE RENVOI QU'ELLE N'AVAIT PAS DISCUTEE, ET ENFIN QU'AUX TERMES DES REGLEMENTS DE LA COMPAGNIE, UNE EMPLOYEE "RENVOYEE AVEC MOTIF" PERDAIT LE BENEFICE DE CET AVANTAGE.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - BILLETS DE TRANSPORT A TARIF REDUIT - CONGEDIEMENT - EFFET