Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° S'IL EST JUSTIFIE PAR UNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE L'APPEL FAIT A UN AVOCAT POUR COMPLETER LE TRIBUNAL ETAIT JUSTIFIE PAR L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS, ET QUE CET AVOCAT ETAIT LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU, L'OMISSION DE CES MENTIONS DANS LE JUGEMENT LUI-MEME NE PEUT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRAINER SA NULLITE.
2° AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LE JUGEMENT DE L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC, REMPLACES PAR UN JUGE OU UN JUGE SUPPLEANT CET EMPECHEMENT ETANT PRESUME DU SEUL FAIT DE LEUR REMPLACEMENT.
3° LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER LA DEMANDE D'UN EMPLOYE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES S'ILS CONSTATENT QU'IL REMPLISSAIT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS D'UN EMPLOYE DE DIRECTION, ET QUE SA REMUNERATION, QUI COMPORTAIT NON SEULEMENT UN SALAIRE MENSUEL MAIS EN OUTRE, LE LOGEMENT, CORRESPONDAIT A TOUT LE TEMPS QU'IL JUGEAIT LUI-MEME NECESSAIRE A LA BONNE FABRICATION DONT IL AVAIT LA RESPONSABILITE.
4° LES JUGES DU FAIT SONT FONDES A REFUSER A UN EMPLOYE UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE SI LEURS CONSTATATIONS ETABLISSENT NON SEULEMENT QUE SON RENVOI N'ETAIT PAS INSPIRE PAR UN ESPRIT DE MALVEILLANCE OU DE VENGEANCE MAIS QUE DES ERREURS DE FABRICATION NON CONTESTEES DONNAIENT A L'EMPLOYEUR DE JUSTES MOTIFS DE NE PLUS CONTINUER SA COLLABORATION AVEC LUI.

Résumé

Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - JUGE EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - REGULARITE CONSTATEE PAR UNE PIECE DE LA PROCEDURE Cassation civil - 2° MINISTERE PUBLIC - PRESENCE A L'AUDIENCE - EMPECHEMENT - REMPLACEMENT - NECESSITE DE CONSTATER L'EMPECHEMENT (NON) Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - EMPLOYE DE DIRECTION Cassation civil - 4° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - ERREURS DE FABRICATION COMMISES PAR LE SALARIE

Analyse

Abstrats

1° S'IL EST JUSTIFIE PAR UNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE L'APPEL FAIT A UN AVOCAT POUR COMPLETER LE TRIBUNAL ETAIT JUSTIFIE PAR L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS, ET QUE CET AVOCAT ETAIT LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU, L'OMISSION DE CES MENTIONS DANS LE JUGEMENT LUI-MEME NE PEUT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRAINER SA NULLITE.
2° AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LE JUGEMENT DE L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC, REMPLACES PAR UN JUGE OU UN JUGE SUPPLEANT CET EMPECHEMENT ETANT PRESUME DU SEUL FAIT DE LEUR REMPLACEMENT.
3° LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER LA DEMANDE D'UN EMPLOYE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES S'ILS CONSTATENT QU'IL REMPLISSAIT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS D'UN EMPLOYE DE DIRECTION, ET QUE SA REMUNERATION, QUI COMPORTAIT NON SEULEMENT UN SALAIRE MENSUEL MAIS EN OUTRE, LE LOGEMENT, CORRESPONDAIT A TOUT LE TEMPS QU'IL JUGEAIT LUI-MEME NECESSAIRE A LA BONNE FABRICATION DONT IL AVAIT LA RESPONSABILITE.
4° LES JUGES DU FAIT SONT FONDES A REFUSER A UN EMPLOYE UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE SI LEURS CONSTATATIONS ETABLISSENT NON SEULEMENT QUE SON RENVOI N'ETAIT PAS INSPIRE PAR UN ESPRIT DE MALVEILLANCE OU DE VENGEANCE MAIS QUE DES ERREURS DE FABRICATION NON CONTESTEES DONNAIENT A L'EMPLOYEUR DE JUSTES MOTIFS DE NE PLUS CONTINUER SA COLLABORATION AVEC LUI.

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