Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SAISIE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PAR DES OUVRIERS QUI, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, PRETENDENT QUE L'EMPLOYEUR A VOULU AINSI FAIRE ECHEC A LEUR CANDIDATURE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, EST FONDEE, SI ELLE NE S'ESTIME PAS SUFFISAMMENT ECLAIREE, A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT DEVENU DEFINITIF UN JUGEMENT CORRECTIONNEL CONDAMNANT L'EMPLOYEUR POUR ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL A RAISON DES MEMES FAITS, LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR SANCTIONNE PENALEMENT ETANT DE NATURE A CARACTERISER LA MALVEILLANCE DU LICENCIEMENT ET PAR CONSEQUENT LA FAUTE GENERATRICE DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LA VOIE CIVILE.
2° S'IL EST CONSTATE QUE DANS UNE ENTREEPRISE, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, DES L'EMBAUCHE, TOUT OUVRIER SAVAIT QU'A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE IL PERCEVRAIT UNE PRIME AU PRORATA DE SON SALAIRE, IL PEUT EN ETRE DEDUIT QUE CETTE PRIME ETAIT DEVENUE PAR USAGE UN DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION CONTRACTUELLE DES SALARIES, SUR LAQUELLE ILS POUVAIENT COMPTER, ET QU'EN CONSEQUENCE DES OUVRIERS CONGEDIES Y AVAIENT DROIT AU PRORATA DES SERVICES DE L'ANNEE.
3° LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, PEUVENT VALABLEMENT ESTIMER QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI A UN EMPLOYEUR POUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME SOUS PEINE DE DOMMAGES-INTERETS SERAIT FIXE AU JOUR DU JUGEMENT ET NON AU JOUR DE SA SIGNIFICATION.

Résumé

Cassation civil - 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - POURSUITES POUR ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES - SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME INTEGREE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIME - CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A LA VERSER DANS UN CERTAIN DELAI - POINT DE DEPART DU DELAI

Analyse

Abstrats

1° LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SAISIE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PAR DES OUVRIERS QUI, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, PRETENDENT QUE L'EMPLOYEUR A VOULU AINSI FAIRE ECHEC A LEUR CANDIDATURE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, EST FONDEE, SI ELLE NE S'ESTIME PAS SUFFISAMMENT ECLAIREE, A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT DEVENU DEFINITIF UN JUGEMENT CORRECTIONNEL CONDAMNANT L'EMPLOYEUR POUR ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL A RAISON DES MEMES FAITS, LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR SANCTIONNE PENALEMENT ETANT DE NATURE A CARACTERISER LA MALVEILLANCE DU LICENCIEMENT ET PAR CONSEQUENT LA FAUTE GENERATRICE DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LA VOIE CIVILE.
2° S'IL EST CONSTATE QUE DANS UNE ENTREEPRISE, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, DES L'EMBAUCHE, TOUT OUVRIER SAVAIT QU'A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE IL PERCEVRAIT UNE PRIME AU PRORATA DE SON SALAIRE, IL PEUT EN ETRE DEDUIT QUE CETTE PRIME ETAIT DEVENUE PAR USAGE UN DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION CONTRACTUELLE DES SALARIES, SUR LAQUELLE ILS POUVAIENT COMPTER, ET QU'EN CONSEQUENCE DES OUVRIERS CONGEDIES Y AVAIENT DROIT AU PRORATA DES SERVICES DE L'ANNEE.
3° LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, PEUVENT VALABLEMENT ESTIMER QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI A UN EMPLOYEUR POUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME SOUS PEINE DE DOMMAGES-INTERETS SERAIT FIXE AU JOUR DU JUGEMENT ET NON AU JOUR DE SA SIGNIFICATION.

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