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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

20 janvier 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

S'IL EST CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, ENGAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVAIT ETE ROMPU SANS ABUS, UN MOIS ET DEMI APRES SON ENTREE EN FONCTIONS, EN RAISON DES FAUTES PAR LUI COMMISES, L'INTERESSE EST A BON DROIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE DEFAUT DE VISA DU CONTRAT, CELUI-CI N'AYANT PAS ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE.

Résumé

Cassation civil - FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - VISA - DEFAUT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT

Identifiant officiel: JURITEXT000006952575
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 20 janvier 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 69
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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