Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT D'APPEL ATTAQUE, AINSI QUE LA SENTENCE FRAPPEE D'APPEL, NE MENTIONNAIENT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, NE PEUT ETRE ACCUEILLI, DU MOMENT QUE CES DECISIONS AVAIENT ETE PRECEDEES D'UNE SENTENCE ORDONNANT ENQUETE, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE SENTENCE, NON PRODUITE, AIT EGALEMENT OMIS DE FAIRE MENTION DE LA TENTATIVE E DE CONCILIATION.
2° LORSQUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE N'AVAIT PAS DONNE UN ACCORD IRREVOCABLE ET SANS RESERVE A LA REDUCTION DE SON TAUX DE COMMISSIONS, QU'IL AVAIT ENSUITE VALABLEMENT ECRIT A SON EMPLOYEUR QU'IL N'ACCEPTAIT PAS CETTE REDUCTION, ET QUE CE DERNIER AVAIT NEANMOINS FAIT ETABLIR SON COMPTE AU TAUX REDUIT AVEC EFFET RETROACTIF, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A PAYER LES COMMISSIONS AUX TAUX CONVENUS ET METTANT A SA CHARGE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT DE LA MODIFICATION UNILATERALE DE LA REMUNERATION PRECEDEMMENT FIXEE.
3° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QU'UN REPRESENTANT POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE CONGES PAYES NON ENCORE REGLEES AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, AYANT RECONNU NE PAS LES AVOIR VERSEES AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS DROIT POUR LES ANNEES PENDANT LESQUELLES IL N'AVAIT PAS PRIS DE CONGE, L'INDEMNITE REMPLACANT LE SALAIRE SANS S'Y AJOUTER.

Résumé

Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - REDUCTION NON ACCEPTEE PAR LE REPRESENTANT Cassation civil - 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - CUMUL AVEC LES COMMISSIONS (NON)

Analyse

Abstrats

1° LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT D'APPEL ATTAQUE, AINSI QUE LA SENTENCE FRAPPEE D'APPEL, NE MENTIONNAIENT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, NE PEUT ETRE ACCUEILLI, DU MOMENT QUE CES DECISIONS AVAIENT ETE PRECEDEES D'UNE SENTENCE ORDONNANT ENQUETE, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE SENTENCE, NON PRODUITE, AIT EGALEMENT OMIS DE FAIRE MENTION DE LA TENTATIVE E DE CONCILIATION.
2° LORSQUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE N'AVAIT PAS DONNE UN ACCORD IRREVOCABLE ET SANS RESERVE A LA REDUCTION DE SON TAUX DE COMMISSIONS, QU'IL AVAIT ENSUITE VALABLEMENT ECRIT A SON EMPLOYEUR QU'IL N'ACCEPTAIT PAS CETTE REDUCTION, ET QUE CE DERNIER AVAIT NEANMOINS FAIT ETABLIR SON COMPTE AU TAUX REDUIT AVEC EFFET RETROACTIF, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A PAYER LES COMMISSIONS AUX TAUX CONVENUS ET METTANT A SA CHARGE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT DE LA MODIFICATION UNILATERALE DE LA REMUNERATION PRECEDEMMENT FIXEE.
3° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QU'UN REPRESENTANT POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE CONGES PAYES NON ENCORE REGLEES AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, AYANT RECONNU NE PAS LES AVOIR VERSEES AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS DROIT POUR LES ANNEES PENDANT LESQUELLES IL N'AVAIT PAS PRIS DE CONGE, L'INDEMNITE REMPLACANT LE SALAIRE SANS S'Y AJOUTER.

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