Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

L'EMPLOYEUR QUI DISCUTE LA CLASSIFICATION DE SON ANCIEN EMPLOYE ET PRETEND NE PAS DEVOIR LES RAPPELS DE SALAIRES QU'IL RECLAME, EN AFFIRMANT QU'IL LUI A TOUJOURS ET REGULIEREMENT PAYE CE QU'IL LUI DEVAIT ET TOUT CE QU'IL LUI DEVAIT, RECONNAIT IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE LES COMPLEMENTS DE SALAIRES RECLAMES ET N'EST PAS FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR DISCUTANT LE CLASSEMENT PROFESSIONNEL DU SALARIE

Cour de cassation — Chambre sociale

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Contexte de la décision