Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LES RESSOURCES PERSONNELLES VISEES A L'ARTICLE 630 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, NE PEUVENT CONSISTER QU'EN DES REVENUS FIXES OU TOUT AU MOINS CONSTANTS ET PERIODIQUES, QUE CEUX QUI LES PERCOIVENT TIRENT DE LEURS BIENS PROPRES OU ONT REUSSI A SE CONSTITUER PAR L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PRESENTE OU PASSEE. C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ACCORDE A UN ASSURE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA MAJEURE PARTIE DES SOMMES DONT LUI ET SON EPOUSE DISPOSAIENT ANNUELLEMENT PROVENAIT DE SECOURS FOURNIS PAR LEURS ENFANTS.
2° REGULIEREMENT SAISIES D'UN LITIGE RELEVANT DE LEUR COMPETENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE ONT LE DROIT ET LE DEVOIR DE STATUER SUR LA DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES QUE FORME UN ASSURE ; IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COMMISSION D'APPEL QUI FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR INTERPRETE L'ARRETE MINISTERIEL ANNULANT L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION A L'ASSURE - ET D'AVOIR AINSI PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS - ALORS D'AILLEURS QUE LADITE COMMISSION D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT SEULEMENT MENTIONNE L'EXISTENCE DE CET ARRETE.

Résumé

Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - DEFINITION Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE INTERPRETATION - SECURITE SOCIALE - DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - ARRETE MINISTERIEL AYANT ANNULE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION

Analyse

Abstrats

1° LES RESSOURCES PERSONNELLES VISEES A L'ARTICLE 630 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, NE PEUVENT CONSISTER QU'EN DES REVENUS FIXES OU TOUT AU MOINS CONSTANTS ET PERIODIQUES, QUE CEUX QUI LES PERCOIVENT TIRENT DE LEURS BIENS PROPRES OU ONT REUSSI A SE CONSTITUER PAR L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PRESENTE OU PASSEE. C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ACCORDE A UN ASSURE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA MAJEURE PARTIE DES SOMMES DONT LUI ET SON EPOUSE DISPOSAIENT ANNUELLEMENT PROVENAIT DE SECOURS FOURNIS PAR LEURS ENFANTS.
2° REGULIEREMENT SAISIES D'UN LITIGE RELEVANT DE LEUR COMPETENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE ONT LE DROIT ET LE DEVOIR DE STATUER SUR LA DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES QUE FORME UN ASSURE ; IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COMMISSION D'APPEL QUI FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR INTERPRETE L'ARRETE MINISTERIEL ANNULANT L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION A L'ASSURE - ET D'AVOIR AINSI PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS - ALORS D'AILLEURS QUE LADITE COMMISSION D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT SEULEMENT MENTIONNE L'EXISTENCE DE CET ARRETE.

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